Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

Version INITIALE

NOR : VJSX1515115R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/VJSX1515115R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/2015-904/jo/article_10

Texte n°45

Article 10


I. - L'article L. 111-8 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « un appel public à la générosité » et les mots : « , dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « à la générosité publique » sont remplacés par les mots : public à la générosité ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 143-2 du même code, les mots : « à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « public à la générosité ».