Décret n° 2015-884 du 20 juillet 2015 relatif à la fonction de formateur académique exercée par des personnels enseignants ou d'éducation du second degré

Version INITIALE

NOR : MENH1508837D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/20/MENH1508837D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/20/2015-884/jo/article_13

Texte n°15

Article 13


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.