Décret n° 2015-884 du 20 juillet 2015 relatif à la fonction de formateur académique exercée par des personnels enseignants ou d'éducation du second degré

Version INITIALE

NOR : MENH1508837D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/20/MENH1508837D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/20/2015-884/jo/texte

Texte n°15

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Publics concernés : personnels enseignants du second degré et conseillers principaux d'éducation.
Objet : reconnaissance de la fonction de formateur et modification des obligations de service des professeurs de la discipline de documentation et des professeurs exerçant dans cette discipline.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2015.
Notice : le décret prévoit la création d'une nouvelle fonction de formateur académique pour les enseignants du second degré et pour les conseillers principaux d'éducation. Le texte précise les missions des formateurs académiques (participation à la formation initiale, à l'animation du réseau des tuteurs et contribution à la formation continue) et en définit les modalités d'exercice (désignation par l'autorité académique et allègement du service d'enseignement).
Références : le présent décret et les décrets qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 912-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ;
Vu les avis du comité technique ministériel en date du 16 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • Le décret du 20 août 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.


    • Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :


      « Art. 3-1.-I.-Les personnels enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique peuvent, avec leur accord, exercer la fonction de formateur académique.
      « Sous l'autorité du recteur de l'académie, les formateurs académiques participent à la formation initiale des enseignants stagiaires et des conseillers principaux d'éducation stagiaires et des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation dans les établissements d'enseignement supérieur en charge de leur formation.
      « Ils participent à l'animation du réseau des personnels enseignants du second degré désignés, par l'autorité académique, pour prendre en charge le tutorat des enseignants stagiaires et des étudiants se destinant au métier de l'enseignement.
      « Ils contribuent également à la formation continue des personnels enseignants du second degré.
      « II.-Les enseignants du second degré exerçant la fonction de formateur académique bénéficient d'un allègement de trois à six heures de leur service hebdomadaire d'enseignement défini au I de l'article 2. Les conditions et modalités de détermination de cet allègement, en fonction du volume et des conditions d'exercice des activités confiées aux enseignants désignés pour exercer la fonction de formateur académique, sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
      « III.-Les professeurs de la discipline de documentation et les professeurs exerçant dans cette discipline assurant la fonction de formateur académique bénéficient de la libération de deux à trois demi-journées par semaine de leur obligation de service hebdomadaire définie au III de l'article 2. Les conditions et modalités de détermination de cet allègement, en fonction du volume et des conditions d'exercice des activités confiées aux professeurs désignés pour exercer la fonction de formateur académique, sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
      « IV.-Le recteur de l'académie détermine par arrêté les allègements de service mentionnés aux II et III du présent article attribués à chaque formateur académique. »


    • L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
      1° Au premier alinéa, après les mots : « mentionnés au 1° et au 3° du I », sont insérés les mots : « et au III » ;
      2° Au premier alinéa, les mots : « pour le décompte des maxima de service prévus par ce même I de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « pour le décompte des maxima de service prévus au I et au III de l'article 2 » ;
      3° Au second alinéa, après les mots : « aux maxima de service prévus au I », sont insérés les mots : « et au III ».


    • A l'article 7 et à l'article 8, après les mots : « pour le décompte des maxima de service prévus au I », sont insérés les mots : « et au III ».


    • Après l'article 4 du décret du 12 août 1970 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :


      « Art. 4-1.-I.-Les conseillers principaux d'éducation titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique peuvent, avec leur accord, exercer la fonction de formateur académique.
      « Sous l'autorité du recteur de l'académie, les formateurs académiques participent à la formation initiale des enseignants stagiaires et des conseillers principaux d'éducation stagiaires et des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation dans les établissements d'enseignement supérieur en charge de leur formation.
      « Ils participent à l'animation du réseau des conseillers principaux d'éducation désignés, par l'autorité académique, pour prendre en charge le tutorat des conseillers principaux d'éducation stagiaires et des étudiants se destinant aux métiers de l'éducation.
      « Ils contribuent également à la formation continue des conseillers principaux d'éducation.
      « II.-Les conseillers principaux d'éducation exerçant la fonction de formateur académique bénéficient d'un aménagement de leur temps de travail. Les conditions et modalités de cet aménagement, en fonction du volume et des conditions d'exercice des activités confiées aux conseillers principaux d'éducation nommés pour exercer la fonction de formateur académique, sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
      « III.-Le recteur de l'académie détermine par arrêté les modalités d'aménagement du temps de travail des conseillers principaux d'éducation exerçant la fonction de formateur académique définie au I. »


    • Le décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du présent décret.


    • Après l'article 1er bis, il est inséré un article 1er ter ainsi rédigé :


      « Art. 1 ter.-I.-Les personnels enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique peuvent, avec leur accord, exercer la fonction de formateur académique.
      « Sous l'autorité du recteur de l'académie, les formateurs académiques participent à la formation initiale des enseignants stagiaires et des conseillers principaux d'éducation stagiaires et des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation dans les établissements d'enseignement supérieur en charge de leur formation.
      « Ils participent à l'animation du réseau des personnels enseignants du second degré désignés, par l'autorité académique, pour prendre en charge le tutorat des enseignants stagiaires et des étudiants se destinant au métier de l'enseignement.
      « Ils contribuent également à la formation continue des personnels enseignants du second degré. »


    • Après l'article 25-1, il est inséré un article 25-1-1 ainsi rédigé :


      « Art. 25-1-1.-I.-Les professeurs d'enseignement général de collège exerçant la fonction de formateur académique en application de l'article 1er-1 bénéficient d'un allègement de trois à six heures de leur service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 25. Les conditions et modalités de détermination de cet allègement, en fonction du volume et des conditions d'exercice des activités confiées aux enseignants désignés pour exercer la fonction de formateur académique, sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
      « II.-Le recteur de l'académie détermine par arrêté les allègements de service mentionnés au I du présent article attribués à chaque formateur académique. »


    • Le décret du 30 mai 1968 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 et 11 du présent décret.


    • Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :


      « Art. 1-1.-Les personnels enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique peuvent, avec leur accord, exercer la fonction de formateur académique.
      « Sous l'autorité du recteur de l'académie, les formateurs académiques participent à la formation initiale des enseignants stagiaires et des conseillers principaux d'éducation stagiaires et des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation dans les établissements d'enseignement supérieur en charge de leur formation.
      « Ils participent à l'animation du réseau des personnels enseignants du second degré désignés, par l'autorité académique, pour prendre en charge le tutorat des enseignants stagiaires et des étudiants se destinant au métier de l'enseignement.
      « Ils contribuent également à la formation continue des personnels enseignants du second degré. »


    • Entre les articles 6 et 6-1, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :


      « Art. 6 bis.-I.-Les professeurs de chaires supérieures exerçant la fonction de formateur académique en application des dispositions de l'article 1er-1 bénéficient d'un allègement de trois à six heures de leur service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 6. Les conditions et modalités de détermination de cet allègement, en fonction du volume et des conditions d'exercice des activités confiées aux enseignants désignés pour exercer la fonction de formateur académique, sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
      « II.-Le recteur de l'académie détermine par arrêté les allègements de service mentionnés au I du présent article attribués à chaque formateur académique. »


    • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015.


    • La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juillet 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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