Article 4
A l'article 7 et à l'article 8, après les mots : « pour le décompte des maxima de service prévus au I », sont insérés les mots : « et au III ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1508837D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/20/MENH1508837D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/20/2015-884/jo/article_4
Texte n°15
A l'article 7 et à l'article 8, après les mots : « pour le décompte des maxima de service prévus au I », sont insérés les mots : « et au III ».
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