Article 9
Le décret du 30 mai 1968 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 et 11 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1508837D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/20/MENH1508837D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/20/2015-884/jo/article_9
Texte n°15
Le décret du 30 mai 1968 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 et 11 du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.