Article 11
Les personnels recrutés en application de l'article 7 sont titularisés dès leur nomination.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSR1509750D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/AFSR1509750D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/2015-802/jo/article_11
Texte n°17
Les personnels recrutés en application de l'article 7 sont titularisés dès leur nomination.
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