L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les références : « articles 5 et 12 » sont remplacées par les références : « articles 4, 5, 12 et 18 » ;
2° Aux 2° et 3° sont ajoutés les mots : « , si cette discordance ne résulte pas d'une erreur matérielle de saisie » ;
3° Au 3°, le mot : « modification » est remplacé par le mot : « rectification ».