Article 6
Au dernier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « et le cas échéant, que la rectification prévue au même article a été réalisée » sont ajoutés.
Décret n° 2015-620 du 5 juin 2015 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par ces opérateurs
NOR : FCPB1511507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/FCPB1511507D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/2015-620/jo/article_6
Texte n°15