Décret n° 2015-620 du 5 juin 2015 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par ces opérateurs

Version INITIALE

NOR : FCPB1511507D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/FCPB1511507D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/2015-620/jo/article_8

Texte n°15

Article 8


L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de la mise en œuvre des dispositions prévues ci-dessous dont il reproduit les termes dans sa communication » sont ajoutés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Si le compte est » sont remplacés par les mots : « Lorsque le compte provisoire clôturé présente un solde » et le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, si les discordances entre les informations saisies par le joueur et les pièces justificatives transmises ne résultent pas d'une erreur matérielle de saisie. » sont ajoutés.