Décret n° 2015-620 du 5 juin 2015 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par ces opérateurs

Version INITIALE

NOR : FCPB1511507D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/FCPB1511507D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/2015-620/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


L'article 2 du décret du 19 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du 3°, la référence : « article 19 » est remplacée par la référence : « article 22 » ;
2° Au quatrième alinéa du 3°, les mots : « qu'elle a confiées à l'opérateur » sont remplacés par les mots : « la concernant ».