Décret n° 2015-620 du 5 juin 2015 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par ces opérateurs

Version INITIALE

NOR : FCPB1511507D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/FCPB1511507D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/2015-620/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


L'article 10 du décret du 18 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « durée de six ans » ;
2° Au second alinéa :
a) Les mots : « déclarées par » sont remplacés par le mot : « concernant » et les mots : « de cinq ans » sont supprimés ;
b) La phrase : « Cependant, si aucune opération de jeu ou de pari n'a été réalisée avant la clôture du compte, ces données sont supprimées dès sa clôture. » est supprimée.