Décret n° 2015-620 du 5 juin 2015 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par ces opérateurs

Version INITIALE

NOR : FCPB1511507D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/FCPB1511507D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/2015-620/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « Préalablement à la vérification par l'opérateur des documents exigés à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « Préalablement à la saisie par le joueur du code secret prévue à l'article 5 ».