Article 21
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2015 relatif à la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
NOR : MCCB1506957A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/15/MCCB1506957A/jo/article_21
Texte n°23