Article 12
Le secrétaire général désigne le président et convoque les membres titulaires de la commission, en principe dix jours au moins avant la date de la réunion.
Arrêté du 15 avril 2015 relatif à la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
NOR : MCCB1506957A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/15/MCCB1506957A/jo/article_12
Texte n°23