Article 19
L'avis de la commission d'évaluation technique reste valable pendant deux ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1506957A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/15/MCCB1506957A/jo/article_19
Texte n°23
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