Arrêté du 15 avril 2015 relatif à la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle

Version INITIALE

NOR : MCCB1506957A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/15/MCCB1506957A/jo/article_13

Texte n°23

Article 13


Si l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par son suppléant.
En cas d'empêchement définitif ou de démission, et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par son suppléant, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents remplissant les conditions mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Le représentant, titulaire ou suppléant, qui change de spécialité en cours de mandat continue de représenter la spécialité au titre de laquelle il a été élu ou désigné.