Article 24
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF1509326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/31/JUSF1509326A/jo/article_24
Texte n°12