Article 10
Le centre éducatif fermé garantit un accueil permanent des mineurs dans les conditions fixées dans l'arrêté portant autorisation de création de l'établissement.
Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF1509326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/31/JUSF1509326A/jo/article_10
Texte n°12