Article 4
Des instances de pilotage aux échelons territorial, interrégional et national assurent la coordination et le suivi du dispositif des centres éducatifs fermés.
Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF1509326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/31/JUSF1509326A/jo/article_4
Texte n°12