Article 6
Les mesures de placement judiciaire sont mises en œuvre dans le respect du cadre posé par la décision judiciaire et des droits qui s'attachent à l'exercice de l'autorité parentale.
Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF1509326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/31/JUSF1509326A/jo/article_6
Texte n°12