Article 12
Le centre éducatif fermé est doté de dispositifs de nature à prévenir les absences non autorisées dont une enceinte à accès unique.
Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF1509326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/31/JUSF1509326A/jo/article_12
Texte n°12