Article 16
Les compositions des tenues des unités spécialisées sont conformes aux référentiels emplois, activités et compétences ad hoc.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE1505052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/8/INTE1505052A/jo/article_16
Texte n°29
Les compositions des tenues des unités spécialisées sont conformes aux référentiels emplois, activités et compétences ad hoc.
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