Article 4
Le personnel féminin en état de grossesse peut, sur sa demande, être dispensé du port de l'uniforme, sur décision du chef du corps départemental prise au vu de la déclaration écrite de l'intéressée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE1505052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/8/INTE1505052A/jo/article_4
Texte n°29
Le personnel féminin en état de grossesse peut, sur sa demande, être dispensé du port de l'uniforme, sur décision du chef du corps départemental prise au vu de la déclaration écrite de l'intéressée.
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