Article 5
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
NOR : FCPD1502962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/FCPD1502962A/jo/article_5
Texte n°24