Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

Version INITIALE

NOR : FCPD1502962A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/FCPD1502962A/jo/texte

Texte n°24

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Publics concernés : les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes.
Objet : préciser les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes fixe les règles de délais et conditions de présentation des demandes de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et droits indirects.
Références : le présent arrêté est pris en application du IV de l'article 2 du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014. L'arrêté du 5 octobre 1999 modifié relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers est abrogé par le présent arrêté. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 A bis, 265 septies, 265 octies, 284 bis, 284 bis A et 352 ;
Vu le décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Arrête :


  • La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole est introduite par les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes.


  • La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.
    La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :


    - un relevé d'identité bancaire ;
    - le cas échéant, le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ;
    - pour les exploitants ou les personnes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la copie des certificats d'immatriculation des véhicules déclarés ainsi que les copies des factures d'acquisition du gazole en France métropolitaine ;
    - le cas échéant, la copie des contrats mentionnés à l'article 284 bis A du code des douanes, si elle n'a pas été remise au service des douanes pour la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;
    - le cas échéant, la copie de l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique au bénéfice de l'exploitant de véhicules dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation sont définies par l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.


    L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.
    Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclarés. Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service des douanes.


  • 1. Les personnes, dont le siège social est situé en France continentale, dans le ressort de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz, adressent leur demande :


    - jusqu'au 30 juin 2015 : au bureau de douane, chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévue par l'article 284 bis du code des douanes, dans le département où se situe le siège social de l'entreprise ;
    - à compter du 1er juillet 2015, au service de la fiscalité routière, basé à Metz.


    2. Les personnes, dont le siège social est situé en France continentale, autres que celles mentionnées au 1, adressent leur demande au bureau de douane, chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévue par l'article 284 bis du code des douanes, dans le département où se situe le siège social de l'entreprise.
    3. Les personnes, dont le siège social est situé dans un département de Corse, adressent leur demande au bureau de douane de ce département.
    4. Les personnes, dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un département d'outre-mer, adressent leur demande au service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille.


  • L'arrêté du 5 octobre 1999 modifié relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers est abrogé.


  • La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

      JOnº 0089 du 16/04/2015, texte nº 24


      DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TICPE
      Transporteurs routiers
      (Au titre des articles 265 septies et octies du code des douanes)


      Cadre I
      Choix du régime


      Cochez la case correspondante (1) :
      □ Véhicules de transport public routier en commun de voyageurs
      ou
      □ Véhicules de transport routier de marchandises

      (1) Si l'opérateur exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), il doit déposer deux demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.


    • Cadre II
      Période semestrielle et année concernées


      Sélectionnez la période et l'année concernées par votre demande :
      □ Du 1er janvier au 30 juin ou □ Du 1er juillet au 31 décembre


      Cadre III
      Informations sur le bénéficiaire


      Raison sociale de l'entreprise (ou nom, prénom de l'exploitant le cas échéant) :
      Numéro SIREN :
      Numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises installées hors de France :
      N° redevable TSVR (le cas échéant) :
      Etat membre :
      Adresse :


      Activité (code APE délivré par l'INSEE) :
      Personne à contacter (nom, prénom et fonction) :
      Téléphone :
      Télécopie :
      Mél :


      Cadre IV
      Nombre total de véhicules repris dans la demande (2)

      (2) Total des véhicules pour lesquels le remboursement est demandé figurant au tableau ci-après dénommé « état du parc ».


    • Cadre V
      Calcul du remboursement partiel de TICPE


      Le calcul est effectué, au choix de l'opérateur, en appliquant :


      - soit les taux régionaux (3) : nombre de litres pour lequel le remboursement est demandé, détaillé par région d'achat, et par montant du remboursement correspondant :


      NOMBRE DE LITRES DE GAZOLE ACQUIS
      en France sans décimale [a]
      TAUX DE REMBOURSEMENT
      (en €/hl) [b]
      MONTANT DU REMBOURSEMENT
      ([a] x [b])/100

      Alsace

      Aquitaine

      Auvergne

      Basse-Normandie

      Bourgogne

      Bretagne

      Centre

      Champagne-Ardenne

      Corse

      Franche-Comté

      Haute-Normandie

      Ile-de-France

      Languedoc-Roussillon

      Limousin

      Lorraine

      Midi-Pyrénées

      Nord - Pas-de-Calais

      Pays de la Loire

      Picardie

      Poitou-Charentes

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      Rhône-Alpes

      TOTAL :


      - soit le taux forfaitaire (4), uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins trois régions différentes :


      NOMBRE DE LITRES SANS DÉCIMALE
      [a]
      TAUX FORFAITAIRE
      (en €/hl) [b]
      MONTANT DU REMBOURSEMENT
      ([a] x [b])/100

      TOTAL :

      (3) Ne remplir cette rubrique que dans le cas d'une demande de remboursement aux taux régionaux. Il est rappelé que les factures d'achat du gazole peuvent être exigées. (4) Ne remplir cette rubrique que si vous optez pour le taux forfaitaire. Il est rappelé que les factures d'achat du gazole peuvent être exigées.


    • Cadre VI
      Etat du parc de véhicules ouvrant droit au remboursement partiel de TIC au dernier jour du semestre (5)


      Les « informations obligatoires » doivent être remplies quel que soit le régime de remboursement souhaité.
      Une fois ces rubriques renseignées, vous devez remplir les colonnes correspondant à votre activité :


      - soit la colonne « transport public routier en commun de voyageurs » ;
      - soit les rubriques « transport de marchandises ».

      (5) En cas de cessation d'activité, au dernier jour d'activité.


    • INFORMATIONS OBLIGATOIRES
      TRANSPORT
      public routier en commun de voyageurs
      TRANSPORT DE MARCHANDISES

      N° d'ordre (6)
      Numéros d'immatriculation des véhicules (7)
      Genre du véhicule (case J.1 « genre national » du certificat d'immatriculation)
      Numéros VIN (8)
      Véhicule ayant déjà fait l'objet d'un précédent remboursement (O) si oui, (N) si non
      Kilométrage affiché au compteur au dernier jour du semestre ou au dernier jour d'exploitation du véhicule
      Pour chaque véhicule que vous n'exploitez plus au dernier jour du semestre : indiquez la date de fin d'exploitation du véhicule (9)
      Nombre de litres de gazole consommé acquis en France ouvrant droit au remboursement sans décimale (a) (10)
      Nombre de places assises y compris celle du conducteur (case S.1 du certificat d'immatriculation)
      Situation du demandeur : P, L ou SL (11)
      Si L ou SL, indiquez la date de début et de fin du contrat de location ou de sous-location
      PTAC /PTRA en tonnes
      Véhicule déclaré à la TSVR (O) si oui, (N) si non

      (6) Dans une série continue, en commençant par 1. Un seul numéro doit être attribué par camion.
      (7) Si les véhicules sont immatriculés dans un des pays de l'Union européenne autre que la France, joignez les copies des certificats d'immatriculation numérotées dans le même ordre.
      (8) Obligatoire s'il s'agit de véhicules immatriculés dans l'un des pays de l'Union européenne.
      (9) Indiquez la date de la cession, de la destruction, du retrait de la circulation, de la mise en location, de l'exportation ou de la fin du contrat de location du véhicule, si ce dernier n'est plus exploité au dernier jour du semestre.
      (10) Si les véhicules mentionnés au tableau A ont fait l'objet au préalable pour la même période d'un remboursement du différentiel de taxation au titre du système SCCC, système de comptabilisation des consommations de carburant (article 265 B du code des douanes), vous ne pouvez pas obtenir un double remboursement au titre des consommations à l'arrêt.
      Ainsi, vous devez déduire du nombre total de litres de gazole (a) de ce tableau le nombre de litres consommés à l'arrêt inscrit sur le formulaire n°14637*01 afin de déterminer le nombre de litres ouvrant droit au remboursement au titre de l'article 265 septies du code des douanes.
      (11) Indiquez la lettre dans la case correspondant à votre situation : propriétaire (P), locataire (L) et sous-locataire (SL) titulaire d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus.


      Nombre total de véhicules :
      Nombre total de litres :


      Raison sociale : SIREN : Semestre/année :
      La demande de remboursement doit être adressée :


      - auprès du bureau de douane compétent ;
      - à partir du premier jour ouvrable suivant la fin du semestre considéré et au plus tard avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit.


      Pièces à joindre à la demande :


      - un relevé d'identité bancaire (RIB) faisant figurer vos coordonnées sous forme d'IBAN et de BIC ;
      - copie du contrat de location, sous-location, ou de crédit-bail, le cas échéant ;
      - mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande, le cas échéant ;
      - copie des certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans un des pays de l'Union européenne, le cas échéant ;
      - copie des factures d'acquisition du gazole en France métropolitaine pour les exploitants ou les personnes dont le siège social est situé dans un des pays de l'Union européenne, le cas échéant ;
      - copie de l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique, le cas échéant.


      Cadre VII
      Enregistrement de la déclaration


      Je certifie exactes les mentions de la présente déclaration et m'engage à présenter, à première réquisition du service des douanes, les factures d'achat de gazole en France et tous les justificatifs des éléments déclarés dans la demande. Les factures et autres justificatifs liés aux véhicules doivent être présentés par véhicule.
      Fait à, le
      Signature :
      Nom, prénom et qualité (12) :
      Cachet de l'entreprise :


      Réservé au bureau de douane pour l'enregistrement de la demande
      N° d'enregistrement de la déclaration : Cachet dateur
      Date et visa du chef de service pour la validation de la liquidation du remboursement
      (Nom, prénom et qualité)


    • Raison sociale : SIREN : Semestre/année :

      (12) Lorsque l'entreprise confie le dépôt de sa demande à un tiers (par exemple son mandataire), celui-ci signe en portant la mention : « Mme, M. X, société Y, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise indiquée ci-dessus » et joint le mandat qui lui a été donné à cet effet.


Fait le 14 avril 2015.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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