Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

Version INITIALE

NOR : FCPD1502962A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/FCPD1502962A/jo/article_snum6

Texte n°24


Raison sociale : SIREN : Semestre/année :

(12) Lorsque l'entreprise confie le dépôt de sa demande à un tiers (par exemple son mandataire), celui-ci signe en portant la mention : « Mme, M. X, société Y, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise indiquée ci-dessus » et joint le mandat qui lui a été donné à cet effet.