Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

Version INITIALE

NOR : FCPD1502962A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/FCPD1502962A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole est introduite par les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes.