Article 1
La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole est introduite par les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPD1502962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/FCPD1502962A/jo/article_1
Texte n°24
La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole est introduite par les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes.
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