Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Version INITIALE

NOR : ETST1503259R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/4/2/ETST1503259R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/4/2/2015-380/jo/article_9

Texte n°32

Article 9


Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.