Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Version INITIALE

NOR : ETST1503259R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/4/2/ETST1503259R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/4/2/2015-380/jo/article_6

Texte n°32

Article 6


Le paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du paragraphe est remplacé par l'intitulé suivant : « Recours aux contrats de travail à durée déterminée, au travail temporaire et aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2323-17, après les mots : « à durée déterminée », sont insérés les mots : « , aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ».