Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

NOR : ETST1503259R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/4/2/ETST1503259R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/4/2/2015-380/jo/article_4
JORF n°0079 du 3 avril 2015
Texte n° 32
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 4


Après l'article L. 3322-4 du même code, il est inséré un article L. 3322-4-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 3322-4-1.-Pour l'appréciation du seuil de cinquante salariés, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de portage salarial mentionnées aux articles L. 1254-1 et suivants est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents de l'entreprise de portage salarial le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec cette entreprise au cours de l'exercice.»

Retourner en haut de la page