Article 7
Au 1° de l'article L. 8241-1 du même code, les mots : « au portage salarial » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1503259R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/4/2/ETST1503259R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/4/2/2015-380/jo/article_7
Texte n°32
Au 1° de l'article L. 8241-1 du même code, les mots : « au portage salarial » sont supprimés.
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