Article 5
L'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur est abrogé.
Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur
NOR : EINC1426951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/11/EINC1426951A/jo/article_5
Texte n°33