Arrêté du 11 mars 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels

NOR : EINI1500568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/11/EINI1500568A/jo/texte
JORF n°0070 du 24 mars 2015
Texte n° 34
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget ;
Vu l'article 71 modifié par la loi de finances rectificative pour 2003, relatif à la création de taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits français ;
Considérant que la loi de finances rectificative pour 2003 modifiée crée une taxe affectée unique pour le centre technique des industries mécaniques et le centre technique des industries mécaniques et du décolletage,
Arrêtent :


  • L'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé est modifiée comme suit :
    1° Tout le paragraphe E-III de l'annexe est abrogé ;
    2° Au paragraphe E-I de l'annexe, après les mots : « Produits, activités et prestations relevant du centre technique des industries mécaniques » sont ajoutés les mots : « et du centre technique des industries mécaniques et du décolletage» ;
    3° Le tableau figurant au paragraphe E-I de l'annexe est modifié comme suit :
    A la ligne : « 25.62 » du tableau, après l'alinéa : «-la reconstruction de moteurs thermiques les services du constructeur,... », il est rajouté, dans la deuxième colonne à la neuvième sous-ligne, un nouvel alinéa :
    «-les opérations de contrôle et de reprise associées. ».
    A la ligne : « 25.62 » du tableau, dans la deuxième colonne, l'avant-dernière sous-ligne «-du décolletage mentionné au paragraphe E-III ; » est supprimée.
    A la ligne : « 25.62 » du tableau, dans la deuxième colonne, à la dernière sous-ligne, les mots : « 28.50.1 » sont remplacés par : « 25.50.1. ».
    A la ligne : « 25.93.14 » du tableau, dans la deuxième colonne, les mots : « autres que décolletés » sont supprimés.
    A la ligne : « 25.94 » du tableau, dans la deuxième colonne, les mots : « à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe E-III » sont supprimés ;
    4° Dans le tableau figurant au paragraphe E-II de l'annexe, à la ligne : « 27.90.32 », en deuxième colonne les mots : « 27.91.31 » sont remplacés par : « 27.90.31 ».


  • Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2015.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des entreprises :
Le chef du service de l'industrie,
C. Lerouge


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Jullian


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Jullian

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,6 Ko
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