Article 4
L'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINC1426951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/11/EINC1426951A/jo/article_4
Texte n°33
L'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.
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