Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

Version INITIALE

NOR : EINC1426951A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/11/EINC1426951A/jo/article_6

Texte n°33

Article 6


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.