Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

NOR : EINC1426951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/11/EINC1426951A/jo/article_6
JORF n°0070 du 24 mars 2015
Texte n° 33
Version initiale

Article 6


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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