Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

NOR : EINC1426951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/11/EINC1426951A/jo/article_3
JORF n°0070 du 24 mars 2015
Texte n° 33
Version initiale

Article 3


Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une information, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire et l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence.

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