Décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1430648D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/17/DEFH1430648D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/17/2015-303/jo/article_20

Texte n°17

Article 20


Les cadres de santé paramédicaux nommés au grade de cadre supérieur de santé paramédical en application des dispositions de l'article 19 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
L'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils occupaient est conservée dans les conditions et limites déterminées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12.