Arrêté du 30 décembre 2014 fixant le plan comptable et les règles d'organisation financière et comptable applicables aux chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : OMES1332112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/OMES1332112A/jo/article_3

Texte n°186

Article 3


La directrice générale des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires, le directeur général des entreprises, le directeur général des outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.