ANNEXES

ANNEXE I

Les chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie appliquent le plan comptable général et le plan comptable des concessions lorsqu'elles gèrent une délégation de service public soumise au plan comptable des concessions.
Au plan comptable général sont ajoutés les comptes spécifiques suivants :
CLASSE 1 - COMPTES DE CAPITAUX
10 - CAPITAL ET RÉSERVES
1028 - Ecart d'ouverture du 1er bilan
CLASSE 2 - COMPTES D'IMMOBILISATIONS
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
2314 - Constructions sur sol d'autrui
CLASSE 6 - COMPTES DE CHARGES
62 - AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS
6212 - Contribution aux rémunérations du personnel de navigation aérienne
6282 - Travaux et prestations exécutés par l'extérieur
63 - IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS
6336 - Cotisations IFAP
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
653 - Indemnités des élus
656 - Subventions et contributions versées à des tiers ou aux organismes consulaires
CLASSE 7 - COMPTES DE PRODUITS
73 - IMPÔTS, DROITS ET TAXES
731 Contributions directes
7317 Contributions des patentes
732 Droits et taxes à l'importation
7321 Droits à l'importation
73212 TSPAA
738 Autres impôts et taxes
7383 Taxes sur les salaires
73831 Cotisations 0,25 % des salaires
739 Reversement et restitution sur impôts et taxes

ANNEXE I I
STRUCTURE DU BUDGET PRIMITIF ET DU BUDGET RECTIFICATIF ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES

Le budget primitif et le budget rectificatif des chambres consulaires sont constitués des documents suivants :
1. Pour l'ensemble de la chambre consulaire et pour chacun de ses services budgétaires :

- un état des opérations de fonctionnement ;
- un état de la capacité d'autofinancement ;
- un état des opérations en capital.

2. Pour l'ensemble de la chambre consulaire, pour le service général et pour chaque service de concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :
2.1. Des tableaux annexes :

- un tableau des prestations et contributions interservices ;
- un tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;
- un tableau des effectifs du personnel ;
- un tableau du fonds de roulement ;
- la liste des autorisations de programme et des autorisations d'engagement et leur situation telle qu'arrêtée à la clôture du dernier exercice connu.

2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.

ANNEXE I I I
STRUCTURE DU BUDGET RECTIFICATIF SOUS FORME SIMPLIFIÉE ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CE BUDGET PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES

Le budget rectificatif sous forme simplifiée des chambres consulaires est constitué des documents suivants :
1. Pour l'ensemble de la chambre consulaire et pour chacun de ses services budgétaires :

- un état des opérations de fonctionnement ;
- un état de la capacité d'autofinancement ;
- un état des opérations en capital.

2. Pour l'ensemble de la chambre consulaire, pour le service général et pour chaque service de concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :
2.1. Des tableaux annexes :

- un tableau du fonds de roulement ;
- la liste des autorisations de programme et des autorisations d'engagement et leur situation telle qu'arrêtée à la clôture du dernier exercice connu.

2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.

ANNEXE I V
STRUCTURE DU COMPTE FINANCIER (VALANT LE COMPTE ADMINISTRATIF AU TERME DE L'ARTICLE 208-8 DE LA LOI ORGANIQUE) ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CE COMPTE PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES

Le compte financier doit permettre une comparaison des dépenses et des charges ainsi que des recettes et des produits de l'exercice :

- avec ceux du compte financier de l'exercice précédent, d'une part ; et
- ceux prévus dans le budget primitif ou le dernier budget rectificatif, approuvé, du même exercice, d'autre part.

Le compte financier des chambres consulaires est constitué des documents suivants :
1. Pour l'ensemble de la chambre consulaire, pour le service général et pour chaque service de concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :
1.1. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
1.2.1. Un état des opérations de fonctionnement.
1.2.2. Un état de la capacité d'autofinancement.
1.2.3. Un état des opérations en capital.
1.3. Des tableaux annexes :

- un tableau des prestations et contributions interservices ;
- un tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;
- un tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers (dons et subventions) ;
- un tableau des garanties et cautions accordées ;
- un tableau des filiales et participations ;
- un tableau des informations relatives aux entités liées à la compagnie consulaire ;
- un tableau de la situation des emprunts en cours ;
- un tableau des effectifs du personnel ;
- un tableau du fonds de roulement ;
- une situation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ainsi que des crédits de paiement.

1.4.1. Un bilan.
1.4.2. Un compte de résultat
1.4.3. Une annexe au sens des comptes annuels.
1.4.4. Un tableau de financement.
2. Pour chacun des autres services budgétaires :

- un état des opérations de fonctionnement ;
- un état de la capacité d'autofinancement ;
- un état des opérations en capital.