Arrêté du 26 décembre 2014 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : DEFD1430930A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/26/DEFD1430930A/jo/article_20

Texte n°48

Arrêté du 26 décembre 2014 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Article 20


A l'article 27, la date du « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2015 ».