Article 12
Les annexes sont modifiées ainsi qu'il suit :
I.-Après le mot annexeest ajouté le chiffre « 1 ».
II.-Il est ajouté une deuxième annexe ainsi rédigée :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1430930A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/26/DEFD1430930A/jo/article_12
Texte n°48
Les annexes sont modifiées ainsi qu'il suit :
I.-Après le mot annexeest ajouté le chiffre « 1 ».
II.-Il est ajouté une deuxième annexe ainsi rédigée :
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