A l'article 2, après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« - “action corrective” : action qui élimine les causes d'une non-conformité, d'un défaut ou de tout événement indésirable existant pour empêcher son renouvellement. ».
« - “action curative” : action qui corrige les effets néfastes d'une non-conformité, d'un défaut ou de tout événement indésirable survenu pour l'éliminer ponctuellement. »