Décret n° 2014-1623 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1420944D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/RDFF1420944D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/2014-1623/jo/article_13

Texte n°93

Article 13


Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef représentent également le grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat.