Article 5
Au dernier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : «, dans la limite du dixième des places offertes à ce concours, » sont supprimés.
Décret n° 2014-1623 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
NOR : RDFF1420944D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/RDFF1420944D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/2014-1623/jo/article_5
Texte n°93