Article 7
Au premier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « les architectes et urbanistes de l'Etat, les architectes et urbanistes de l'Etat » sont remplacés par les mots : «, les architectes et urbanistes de l'Etat ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1420944D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/RDFF1420944D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/2014-1623/jo/article_7
Texte n°93
Au premier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « les architectes et urbanistes de l'Etat, les architectes et urbanistes de l'Etat » sont remplacés par les mots : «, les architectes et urbanistes de l'Etat ».
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