Décret n° 2014-1623 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1420944D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/RDFF1420944D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/2014-1623/jo/article_1

Texte n°93

Article 1


L'article 1er du décret du 2 juin 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « Ils ont vocation à occuper des fonctions » sont remplacés par les mots : « Ils ont vocation à occuper des fonctions supérieures » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour exercer les fonctions d'architecte des Bâtiments de France dans les services déconcentrés de l'Etat, les architectes et urbanistes de l'Etat doivent détenir un diplôme ou certificat qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France. Le titre d'architecte des Bâtiments de France leur est conféré par une décision du ministre chargé de la culture. Ce titre ne constitue pas un grade. »