Article 2
Le nombre d'étudiants admis en première année d'étude en vue du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé par un arrêté annuel conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : MENS1427226A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/20/MENS1427226A/jo/article_2
Texte n°16
Le nombre d'étudiants admis en première année d'étude en vue du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé par un arrêté annuel conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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