Article 14
Les coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre des formations du présent titre sont à la charge des états-majors, directions ou services dont relèvent les agents et ne peuvent pas être imputés sur les crédits de formation continue.
Arrêté du 1er décembre 2014 relatif à la formation des fonctionnels de la prévention et du personnel d'encadrement en matière de prévention des risques professionnels ainsi qu'à la formation à la sécurité des agents du ministère de la défense
NOR : DEFH1428744A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/1/DEFH1428744A/jo/article_14
Texte n°30