Article 8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
NOR : PRMX1427078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/8/PRMX1427078A/jo/article_8
Texte n°4