Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative est fixé comme suit :

Le prix des abonnements des périodiques listés ci-après est indiqué frais de port compris.
Le prix de vente à l'unité de ces périodiques est majoré d'une participation forfaitaire de 4,95 euros pour frais d'envoi.
Le prix des abonnements de ces périodiques servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.
1° Journal officiel Lois et décrets :
Abonnement sur support papier (un an)360,30 €
Vente à l'unité2,70 €
Abonnement annuel aux cédéroms329,70 €
2° Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises :
Abonnement (un an)194,60 €
Vente à l'unité3,90 €
3° Tables des Lois et décrets :
Abonnement (un an) douze tables mensuelles et une table annuelle49,30 €
Table mensuelle à l'unité4,40 €
Table annuelle à l'unité20,80 €
4° Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu - jusqu'au 30 juin 2015 :
Abonnement (six mois)103,90 €
Vente à l'unité.3,90 €
5° Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites - jusqu'au 30 juin 2015 :
Abonnement (six mois)76,95 €
Vente à l'unité3,90 €
6° Débats du Sénat, compte rendu - jusqu'au 30 juin 2015 :
Abonnement (six mois)93,40 €
Vente à l'unité3,90 €
Abonnement (six mois) table nominative et table thématique19,80 €
Table nominative à l'unité22,50 €
Table des matières à l'unité22,50 €
7° Débats du Sénat, questions écrites - jusqu'au 30 juin 2015 :
Abonnement (six mois)55,85 €
Vente à l'unité3,90 €
8° Documents administratifs :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)219,00 €
Table annuelle à l'unité3,90 €

Document administratif à l'unité :
- jusqu'à 32 pages :3,90 €
- de 33 à 64 pages :6,90 €
- de 65 à 128 pages :12,60 €
- de 129 à 192 pages :18,40 €
- au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.

9° Publications du Conseil économique, social et environnemental :
Abonnement (un an)167,40 €

Avis, rapports et études du Conseil économique, social et environnemental à l'unité :
- jusqu'à 49 pages :8,50 €
- de 50 à 99 pages :14,00 €
- de 100 à 149 pages :19,80 €
- de150 à 199 pages :25,70 €
- de 200 à 249 pages :31,40 €
- au-delà de 249 pages : 3,90 € par tranche de 50 pages.

Résolutions du Conseil économique, social et environnemental à l'unité :
- jusqu'à 24 pages :7,00 €
- de 25 à 49 pages :8,50 €
- de 50 à 99 pages :14,00 €
- au-delà de 99 pages : 3,90 € par tranche de 50 pages.

10° Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) - jusqu'au 30 juin 2015 :
Edition A (ventes et cessions - créations d'établissements procédures collectives)235,75 €
Edition B (modifications diverses - radiations)225,50 €
Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés)179,85 €
Vente à l'unité (édition A, B ou C)3,90 €
11° Autres publications officielles à caractère périodique :

- Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :

Abonnement avec table annuelle incluse (un an)37,40 €
Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses3,90 €
Vente à l'unité3,90 €

- Bulletin d'information de la Cour de cassation :

Abonnement (un an)154,70 €
Vente à l'unité9,30 €
Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre, à l'exception des périodiques visés aux 4°, 5°, 6°, 7° et 10° dont le terme de l'abonnement est fixé au 30 juin 2015. Leur montant est proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date.

Le prix des abonnements des périodiques figurant dans l'annexe tarifaire jointe au présent arrêté est indiqué frais de port compris.
Le prix de vente à l'unité de ces périodiques est majoré d'une participation forfaitaire de 4,95 euros pour frais d'envoi.
Les abonnements à ces périodiques débutent par l'envoi du numéro qui suit la réception et l'enregistrement de la commande, pour une période de douze mois.
Pour les abonnements servis hors du territoire de la France métropolitaine, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination.

Le directeur de l'information légale et administrative fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers.
Toute demande d'envoi est, en outre, majorée des frais d'expédition en vigueur.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés selon les modalités suivantes :

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :

La rémunération des avis dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est fixée forfaitairement à 15,70 euros par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.
La rémunération des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 euros.

La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4,08 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.
Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots comprises).
La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique ou du logo de la société dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,95 euros, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 53,85 euros, l'insertion d'un organigramme à 107,70 euros.

La rémunération hors taxe des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée :

Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires pour la publication des avis est fixé comme suit :

Les unités de publication (UP) peuvent faire l'objet d'un achat groupé et forfaitaire.
Deux catégories distinctes de forfaits existent pour, d'une part, les marchés supérieurs aux seuils européens et, d'autre part, pour les autres marchés, sans possibilité de fongibilité entre les deux catégories : les UP d'une catégorie de forfait ne peuvent être utilisées pour l'autre catégorie.
La rémunération forfaitaire commune aux deux catégories est fixée comme suit :

La souscription d'un forfait permet la gratuité des avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre de ce forfait. On entend par avis liés les avis de rectification et d'annulation de l'avis principal ainsi que les avis de rappel de publication d'un avis dans un autre département que celui d'origine. L'utilisation des rappels est limitée à huit départements.

Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication.
Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'unités de publication nécessaires à la publication.
La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 euros.
Les rappels des insertions hors forfait sont gratuits et limités à huit départements.

Le montant de la rémunération due en contrepartie du service de dématérialisation de la procédure d'achat à partir du site www.boamp.fr est fixé à 90 euros hors taxe par procédure.

La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :
1° Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : forfait 820 euros ;
2° Les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en Bourse et tableaux d'amortissement) et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets ou règlements : forfait 510 euros ;
3° Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 euros ;
4° Les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 euros ;
5° Demandes de changement de nom : forfait 110 euros.

La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est fixée comme suit :
1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :

- déclaration de création d'association, forfait : 44 euros ;
- déclaration de modification d'association, forfait : 31 euros ;
- pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 90 euros.

La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution ;
2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros ;
3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 :

- déclaration de création, forfait : 300 euros ;
- déclaration de modification, forfait : 200 euros ;
- déclaration de dissolution, forfait : 300 euros ;

4° Insertions relatives aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 :

- déclaration de création, forfait : 150 euros ;
- déclaration de modification, de dissolution et de suspension d'activité, forfait : 100 euros ;
- déclaration de suspension d'activité, forfait : 100 euros ;
- déclaration de dissolution, forfait : 100 euros.

Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs relevant de l'article D. 2135-7 du code du travail : forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros.

Les articles 3-3 à 3-7 de l'arrêté du 17 novembre 2011 susvisé relatifs aux conditions et au montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numériques, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative sont abrogés à compter du 1er juillet 2015.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec ou sans droit de reproduction et de diffusion des ouvrages et documents à caractère non périodiques, sur support papier ou numérique, édités, diffusés, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Les conditions et le montant mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une communication au Journal officiel.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :

- de prestations de services numériques personnalisés, en tenant compte du coût de revient des services proposés (notamment en matière d'informatique et de diffusion par internet) ;
- de prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;
- de prestations de services documentaires personnalisés ;
- de prestations de services téléphoniques, notamment de renseignements ;
- de la valorisation commerciale d'espaces,

sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.

Les réutilisateurs des bases de données juridiques et associatives détenues par la direction de l'information légale et administrative peuvent souscrire une convention offrant des services personnalisés.
La convention ouvre droit aux services suivants :

- le service après-vente téléphonique ;
- le support commercial, technique et juridique ;
- la mise à disposition d'un extranet dédié avec forum et alertes par courriel ;
- la délivrance de labels et logos.

Elle contient l'ensemble des obligations engageant les deux parties.
La rémunération due au titre des services personnalisés s'élève à 1 000 euros hors taxes pour l'année civile.
Le service débute le premier jour du mois suivant la demande et son échéance est fixée au 31 décembre de la même année.
A compter du 1er juillet 2015, les réutilisateurs des bases de données économiques et financières détenues par la direction de l'information légale et administrative peuvent souscrire une convention dont les conditions sont fixées par arrêté.

La rémunération relative aux droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet pour un autre éditeur est fixée comme suit :

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.